CONDITIONS GENERALES DE VENTES

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente sont consultable ou telechargable sur le site ou adressées ou remises à chaque acheteur des Ets RICHARD , pour lui permettre de passer commande
En conséquence, le fait de passer commande auprès des Ets RICHARD implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions, lesquelles ont entre les parties valeur contractuelle. Aucune conditions particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les présentes conditions générales de vente.
PRISE DE COMMANDE
Les commandes ne seront définitives que lorsqu'elles auront été confirmées par écrit, et après versement d'un acompte de 30% du montant global de la commande, dûment encaissé par les Ets RICHARD. Le vendeur n'est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d'une confirmation écrite et signée de sa part. L'acceptation pourra néanmoins résulter de l'expédition des marchandises à l'acquéreur.
Le bénéfice de la commande est personnel à l'acquéreur et ne peut être cédé par ce dernier au profit d'un tiers sans l'accort du vendeur.
MODIFICATION DE LA COMMANDE
Toute modification ou résolution de commande demandée par l'acquéreur ne pourra être prise en considération que si elle parvient dans un délai de quinzaine précédent l'expédition des marchandises , et par écrit, au vendeur. Néanmoins, le vendeur se réserve de ne pas accepter cette modification ou résolution. Dans cette hypothèse, les acomptes versés lui resteront acquis, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires tels qu'indiqués plus loin.
LIVRAISON - TRANSPORT
La livraison est effectuée soit par la remise directe des marchandises à l'acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition dans les locaux des Ets RICHARD, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux de vendeur. Dans l'hypothèse où les marchandises sont expédiées à l'acquéreur, celle-ci voyagent aux risques et périls du destinataire.LES FRAIS DE PORT SON POUR TOUTE LA FRANCE (hors corse et iles) etranger nous consulter. Plusieur produit de poids total inferieur a 30kg nous consulter.en cas de port gratuit valable POUR TOUTE LA FRANCE (hors corse et iles etranger nous consulter)
DELAI DE LIVRAISON
Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison ont une valeur indicative et demeurent fonction des possibilités de transport.
Tout dépassement de délais de livraison ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts de quelque nature que ce soit, ni à retenue ou à annulation de commande en cours. Toutefois, si passé le délai d'un mois après la date indicative de livraison, et mise en demeure de livrer faite par l'acquéreur au vendeur sous forme de lettre recommandée avec accusé réception, la vente pourra alors être résolue à la demande de l'une ou l'autre des parties. Sont considérées comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livraison : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, l'impossibilité d'être approvisionné. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu'en soit la cause.Sous réserve de changement de prix ou spécification des produits et disponibilité
RECEPTION
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l'arrivée des produits. Il appartient à l'acheteur de fournir toutes justifications quant à la constatation et pour lui permettre de tenter d'y porter remède.
Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
GARANTIE
Le matériel vendu par les Ets RICHARD est garanti pendant la durée d'une année à compter de sa livraison et ce contre tout vice caché de fabrication, à l'exclusion des lampes. La garantie ne pourra être mise en œuvre pour les vices apparents dont l'acquéreur devra se prévaloir lors de la réception du matériel. La présente clause de garantie deviendra caduque en cas de mauvaise utilisation du matériel, ou d'intervention sur ce dernier par l'acquéreur ou un tiers.
Les interventions dues au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La présentation du certificat de garantie sera exigée lorsque cette dernière sera invoquée. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera la réparation du produit, ou le remplacement de celui-ci ou de l'élément reconnu défectueux par ses services. L'acquéreur ne pourra en aucun cas être admis à solliciter une indemnisation à quelque titre que ce soit dans l'hypothèse d'une intervention au titre de la garantie.Nous ne garantissons pas les liaisons radio hf  wifi  flux video .
PRIX
Les matériels sont fournis au prix en vigueur au jour de la livraison. Tous impôt, taxes, droits ou autres prestations à payer en application des règlements français, ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge de l'acquéreur.
REGLEMENT
Les factures sont payables au comptant. Les effets de commerce ne font pas de dérogation au lieu de paiement, lequel est celui du Tribunal de Commerce du Siège des Ets RICHARD, à savoir le Tribunal de Commerce de AVESNES SUR HELPE.
Le non -paiement d'un effet de commerce à son échéance entraîne l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues. Les prorogations d'échéance ne pourront être accordées qu'à titre tout à fait exceptionnel et entraîneront automatiquement la perception d'agios aux taux de 1.5% par mois, ainsi que le remboursement des frais que le vendeur aurait éventuellement à supporter. Dans le cas où nous serions dans l'obligation de confier le montant de la facture à notre service contentieux pour recouvrement, il serait dû une indemnité fixée forfaitairement à 15% du montant à recouvrer à titre de clause pénale, sans préjudice de frais répétables et de dommages et intérêts.
RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à l'échéance sera majorée de la somme indiquée dans le paragraphe intitulé " règlement ". En cas de défaut de paiement, 48 heures après la mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages et inérêts.
La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures et toutes les commandes en cours.
En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement.
De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par l'acquéreur à quelque titre que ce soit et ce sans mise en demeure préalable.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiment partiel s'imputera sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.
RESERVE DE PROPRIETE
Les marchandises vendues le sont avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'acquéreur, le vendeur aura la faculté de revendiquer la propriété de la marchandise vendue, ou le droit d'interdire toutes utilisation des marchandises en stock. La revendication se reportera sur le prix de revente éventuelle de ces marchandises par l'acquéreur. A défaut de paiement à un seul terme convenu, la vente sera résolue de plein droit. La charge des risques de détérioration de perte ou de vol sera transférée à l'acquéreur dès la livraison du matériel.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de contestation de quelque nature que ce soit et portant notamment sur l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du contrat de vente, Le Tribunal de notre siège social : Avesnes sur Helpe sera seul compétent nonobstant la pluralité de défendeurs même en cas d'appel en garantie.
CONDITIONS DE LOCATION
Tout contrat ne sera définitif qu'après le versement par le client d'un acompte de 30%, d'un chèque de caution et d'une confirmation de cette commande par notre service location. En cas d'annulation, cet acompte reste la propriété des Ets RICHARD. Toute journée de location entamée est due, les dimanches et jours fériées comptent dans les jours de location. Le matériel loué voyage à la charge du locataire. Tout envoi s'effectue en port dû, le retour du matériel en port payé, dans les deux cas, en déclarant la valeur de la marchandise au transporteur accrédité par les Ets RICHARD. Le matériel loué est pris en parfait état de fonctionnement et testé par le client. Tous les projecteurs sont livrés avec des lampes en état de fonctionnement, toute lampe rendue hors service sera facturée au tarif en cours. Tous nos câbles et prolongateurs sont équipés de fiches aux normes CEE. Toute dégradation due à une surtension sera à la charge du locataire. Tout matériel dégradé, dénudé ou sectionné sera facturé au tarif matériel augmenté du coût de la main d'œuvre. Aucune indemnité, quelle qu'en soit la nature, ne peut être demandée par le client qui y renonce expressément. L'exploitation du matériel s 'effectue sous la responsabilité du locataire. En cas de perte, vol destruction partielle ou totale du matériel loué, celui-ci sera facturé au tarif en cours minoré de 10% par année écoulée depuis la première mise en service, jusqu'à la cinquième année. Il appartient au client de s'assurer pour couvrir sa responsabilité civile à l'égard des Ets RICHARD et des tiers pendant la durée d'utilisation du matériel au cours de laquelle ce matériel est sous la garde du client. Toute location de matériel de levage(pont, poutre aluminium, couverture de scène, moteurs, palans, treuils…) doit faire l'objet d'une attention et d'une vigilance extrême ; le client se reportera aux clauses " levage et sécurité " mises en place par les Ets RICHARD et dont il accepte tous les articles et les limites d'utilisation sans restriction. En cas d'accrochage, tout point de fixation devra être impérativement doublé ; tout montage de structures devra faire l'objet d'un plan de montage, accepté par notre service location, indiquant le détail de la répartition des charges et les déplacements éventuels dans l'espace scénique. Un dépôt de cautionnement sera exigé au départ du matériel et restitué après paiement total de la location et des frais éventuels de réparations. Le refus ou l'impossibilité de verser cette caution entraînera automatiquement l'annulation du contrat. Nos factures de location sont payables au comptant ; le défaut de paiement de nos factures à l'échéance entraînera quel que soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et l'application à titre de dommages et intérêts d'une indemnité de retard sur les sommes impayées outre les frais judiciaires et intérêts légaux. En cas de contestation, le tribunal de notre siège social est seul compétent même s'il y a pluralité de défendeurs ; les lettres de changes ou l'acceptation de règlement n'opèrent ni changement ni dérogation attributive de juridiction.